Selon la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Selon les articles du Code du Travail L 6323-1 et suivants, en vigueur depuis le 1 er mai 2008 :

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) qui lui donne accès à des actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail.

Une convention ou un accord collectif interprofessionnel de branche ou d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables suite à négociation collective.

Les dispositions du DIF ne s’appliquent pas au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation.

Sur notre site lettre-demande-dif.com, vous trouverez des réponses aux principales questions que vous pouvez vous posez sur le DIF, un exemple de lettre de demande de DIF à imprimer facilement, une proposition pour les DIF informatique en Nord Isère et un formulaire de demande de devis pour des cours d'informatique dans le cadre d'un DIF, si vous résidez en Nord-Isère.

Bonne visite!

 

 

 

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